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La légilation Anti-spam ne viole pas la Clause de commerce de la constitution

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Fergusson v/ Friendfinders, Inc (n° A092653, 2 janv. 2001) une Cour d'Appel de l'État de Californie a jugé que la législation locale réglementant les messages commerciaux non sollicités par fax ou e-mail ("spam") ne viole pas la "clause de commerce" de la Constitution fédérale (U.S. Const., art 1, § 8, cl. 3.). La loi locale (section 17538.4 du Business and Professions Code) exige notamment que les "spammers" identifient leurs messages en tant que publicités (pour les (...)

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N°2 . 2002-02-01


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