AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Les modalités d'accès aux données de connexion de l'Internet précisées

Les modalités d'accès aux données de connexion de l'Internet précisées

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a créé pour les opérateurs de télécommunications une obligation de conserver pendant un an les données relatives aux communications et paraît cependant restreindre l'utilisation de ces données aux seules recherches effectuées dans le cadre de poursuites pénales (Code des postes et télécommunications, art. L. 32-3-1). Les articles 65 du Code des douanes, L. 83 du Livre des procédures fiscales et L. 62 1 - 10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement