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Exemple d'extractions qualitativement substantielles du contenu d'une base de données

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 5 sept. 2001, SA Cadremploi c/ SA Keljob et al. ; Mme Blum, prés. ; Mmes Farthouat-Danon et Tapin, juges ; Maîtres Itéanu, Laval et Rigal, av. : Juris-Data n° 2001-161802 Est prohibée toute extraction et réutilisation d'une partie qualitativement substantielle d'une base de données protégée par le droit sui generis (...) Sur le caractère protégeable de la base de données Attendu que la société CADREMPLOI revendique exclusivement la protection spécifique instituée (...)

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N°2 . 2002-02-01


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