Toujours les conflits de lois dans le temps !

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, Castets c/ Sté Lacoste ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel, cons. rapp. ; MMmes Renard-Payen, Aubert, Durieux, Bouscharain, Bénas, Géurin, Sempère, Pluyette, Gridel, Croze, Crédeville, cons. ; Maîtres Foussard et Copper-Royer, av. : Juris-Data n° 2001-011977 Les contrats d'éditions demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sauf considération d'ordre public particulièrement impérative (...) Attendu que M Sarthou fait grief à l'arrêt attaqué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement