AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Liberté d'expression et liberté de la presse contre droit de propriété intellectuelle

Liberté d'expression et liberté de la presse contre droit de propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 12 déc. 2001, Sté Modes et travaux SA c/ Société EK Finances SA ; Mme Marais, prés. ; Mmes Magueur et Régniez, cons. ; Maîtres Billard Sarrat et Ducoulombier, av. Les libertés d'expression et de la presse ne permettent pas de méconnaître les droits de propriété intellectuelle (...) Considérant que si la liberté d'expression permet au journaliste d'informer son lecteur des tendances de la mode, elle ne l'autorise pas pour autant à méconnaître les droits privatifs (...)

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N°2 . 2002-02-01


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