Conflit de noms de domaines entre eux

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Lille, réf., 10 juill. 2001, Association Le commerce du bois c/ Monsieur P. ; M. F. Barrois, prés. ; Mes Ricouart Maillet, Poidevin, av. : D. 2001, n° 29, p. 2410, obs. C. Manara : Juris-Data n° 2001-156953 Le droit sur le nom de domaine est un droit d'occupation, régi par la règle du "premier arrivé, premier servi", qui permet de s'opposer à toute réservation d'un nom de domaine quasi identique destinée à profiter indûment de sa notoriété et à générer une confusion (...) Par assignation (...)

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N°2 . 2002-02-01


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