La précaution est l'avenir de l'hébergeur

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, réf., 22 oct. 2001, Monsieur J. F., Sari Productions Alleluia, Sari Terne c/ Société Ifrance, Xoom Com Inc., Société NBC ; M. Chauvin, prés. ; Mes Granger, et Jarlaud Lang et Godefroy, av : Juriscom.net Le fournisseur d'hébergement, pour des faits s'étant produits avant la loi du 1 août 2000, n'est délictuellement responsable de l'illicéité d'un contenu qu'à la condition que soit démontrée sa faute de négligence ou d'imprudence La loi du 1er août 2000 est entrée en vigueur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement