AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Rare illustration d'un contentieux pénal de brevet d'invention

Rare illustration d'un contentieux pénal de brevet d'invention

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Saint-Étienne, réf., 18 janv. 2001, Ministère Public c/ M. M., M. Cuer, prés. ; Mes Clergue et Furtos, av. Se rend, pénalement, coupable de vol, de contrefaçon de brevet et de révélation de secret de fabrique, le salarié qui a soustrait à son employeur divers matériels, a fabriqué avec ces derniers, après avoir démissionné, des objets incorporant une invention brevetée dont il avait été chargé du développement et a apporté la technique qu'il maîtrisait en conséquence à une entreprise (...)

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N°2 . 2002-02-01


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