La parabole, la liberté et l'environnement

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, François de Coster c/ Collège des bourgmestres et échevins de Watermael-Boitsfort (disponible sur le site de la Cour) Une taxe communale sur les antennes paraboliques constitue une restriction à la libre prestation de services 31. À cet égard, il y a lieu de constater que l'instauration d'une taxe sur les antennes paraboliques a pour effet d'imposer à la réception d'émissions télévisées diffusées par voie de satellite une charge qui ne pèse pas sur celle d'émissions (...)

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N°2 . 2002-02-01


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