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Financement du secteur public de l'audiovisuel et droit communautaire

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État : JOCE, 15 nov. 2001, C 320/04, p. 5 s. La Commission énonce les principes auxquels elle se conformera dans son application du droit communautaire au financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État Considérant que la société Canal Plus, en modifiant les clauses 6.1, 6.2 et 7 de son contrat type et en concluant, avec les producteurs, des contrats (...)

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N°2 . 2002-02-01


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