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Émergence du marché de la télévision par paiement à la séance

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la Concurrence, Décision n° 01-D-75, 13 nov. 2001, relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999 Il n'est pas établi que la société Canal+ n'a pas respecté les injonctions prononcées par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 juin 1999 NOTE : On se souvient (Com. com. électr. déc. 1999, comm. n° 48 et juill.-août, comm. n° 82) que le 15 juin 1999 la Cour d'appel de Paris avait (...)

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N°2 . 2002-02-01


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