Anonymisation des décisions de justice

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CNIL, Délibération n° 01-057, 29 nov. 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence (texte intégral disponible sur cnil.fr) La CNIL recommande d'une part que le nom et l'adresse des parties au procès ou des témoins ne figurent pas dans les décisions de justice librement accessibles sur des sites Internet, d'autre part que l'adresse des parties au procès ou des témoins ne figure pas dans les décisions de justice (...)

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N°2 . 2002-02-01


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