Refus d'insertion

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. crim., 21 nov. 2000, B. B., M. Cote, président, Mme Chanet, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller de la chambre, Mme Fromont, avocat général : Juris-Data n° 2000-007544 Les appréciations touchant la teneur d'une réponse dont l'insertion a été refusée aussi bien que celle de l'écrit ayant provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de cassation (1 référence). Est justifié le refus d'insérer une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article (...)

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N°2 . 2002-02-01


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