AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2Prescription des infractions de presse sur l'internet : encore un arrêt de la Cour de cassation !

Prescription des infractions de presse sur l'internet : encore un arrêt de la Cour de cassation !

Communication Commerce électronique - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 nov. 2001, J.-L. C. c/ Ministère public, la Liera, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le MRAP et l'UEJF : Juris-Data n° 2001-012268 Confirmation de la jurisprudence affirmant la prescription des infractions de presse sur l'Internet Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un (...)

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N°2 . 2002-02-01


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