Usurpation fautive d'un nom commercial

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

L'usurpation de la dénomination sociale d'autrui est fautive dès lors qu'un risque de confusion est établi ; il en est de même de l'usurpation d'un nom commercial sauf à établir son absence de notoriété sur l'ensemble du territoire concerné. S'agissant de l'usurpation alléguée de la dénomination sociale de l'ACI, le TGI de Paris, par jugement du 12 novembre 2002, a relevé que celle-ci est suivant son Kbis "L'adresse des conseils immobiliers" et que dès lors, la dénomination "Ladresse" ne constitue (...)

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N°2 . 2003-02-01


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