AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2S'il n'a pas été exploité, un nom de domaine enregistré avant le dépôt d'une marque par un tiers ne peut constituer un droit antérieur à cette marque

S'il n'a pas été exploité, un nom de domaine enregistré avant le dépôt d'une marque par un tiers ne peut constituer un droit antérieur à cette marque

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Selon ce principe, Peugeot Motocycles dépositaire de la marque Looxor a obtenu la condamnation de l'éditeur du site looxor.com par le TGI de Paris pour contrefaçon. En l'espèce, cinq jours séparaient, le dépôt du nom de domaine looxor.com "par la société Sherlocom du dépôt par Peugeot de la marque" looxor "dans la classe de produits des véhicules. Fait essentiel, le site web" looxor.com "était inactif et la société Sherlocom a tenté de céder son nom de domaine au constructeur qui déclina cette offre. (...)

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N°2 . 2003-02-01


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