AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2Efficacité juridique du droit des marques face aux noms de domaine

Efficacité juridique du droit des marques face aux noms de domaine

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Tribunal de grande instance de Nanterre, le 4 novembre 2002, a rappelé que seule l'exploitation effective d'un nom de domaine est de nature à conférer à son titulaire un droit opposable au propriétaire d'une marque déposée postérieurement à cette exploitation. En l'espèce, un particulier, avait déposé, en octobre 1999, un nom de domaine intitulé "e-qualite.com" en vue de créer un site dédié à l'échange et à l'information sur la qualité électronique en rapport avec l'Internet. En décembre 1999, (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2003-02-01


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