Loi applicable en matière de diffamation sur internet

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par une décision en date du 10 décembre 2002 dans l'affaire Dow Jones & Co. v. Gutnick( [2002] HCA 56), la High Court d'Australie (Cour Suprême Fédérale) ajugé qu'une personne pouvait assigner en diffamation en Australie l'auteur d'un article publié aux États-Unis et posté sur l'internet à partir d'un serveur situé aux États-Unis, lorsque l'article litigieux était accessible à partir du sol australien. La High Court considère en effet que, dans une telle situation, l'atteinte à la réputation (...)

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N°2 . 2003-02-01


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