Principe de l'épuisement international du copyright

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Le Copyright Amendment (Parallel Importation) Bill 2002 vient d'être adopté par la Chambre des Représentants le 9 décembre 2002. Si ce texte devait être adopté par le Sénat australien, il consacrerait en Australie le principe de l'épuisement international du copyright, en permettant les importations parallèles des programmes d'ordinateurs (y compris des jeux vidéos), des livres, des publications périodiques et des partitions musicales. Jusqu'à présent, le principe d'épuisement international (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement