L'IMAGE DU PROCÈS

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Chronique par Véronique MIKALEF-TOUDIC

EXTRAIT *

L'image du procès se pose lors de l'enregistrement des audiences et l'utilisation possible de ces enregistrements. Note 1En application du principe de la publicité des débats, les procès doivent se dérouler en présence du public. Tout citoyen peut assister à une audience. Le développement des procédés audiovisuels et plus particulièrement, la technique de la vidéo conférence peut permettre à des personnes non présentes dans la salle d'assister au déroulement des débats. C'est le cas lorsque les locaux (...)

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N°2 . 2003-02-01


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