AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2À propos de la contestable "inaliénabilité post mortem " du droit de suite

À propos de la contestable "inaliénabilité post mortem " du droit de suite

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, Pellegrini c/ Thenier Samoilov ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel. cons. rapp., MM. Renard-Payen, Durieux. Pluyette, Gueudet, cons. ; Mes Barberot, Catry, Trassoudaine- Verger, Chauvin, Chardonnet, Trapero, cons. réf. ; Mme Petit, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2002-016609 Seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite (...)

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N°2 . 2003-02-01


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