AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2Les marques olfactives ne sont pas en odeur de sainteté en droit communautaire !

Les marques olfactives ne sont pas en odeur de sainteté en droit communautaire !

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 déc. 2002, Ralf Sieckmann et Deutsches Patent und Markenamt C-273/00 ; M. Rodriguez Iglesias, prés. ; MM. Wathelet, Schingten. Timmermans, Gulmann, La Pergola, Skouris, Colneric. Cunha Rodriguez, juges ; Mme Macken, rapp. : M. Ruiz-Jarabo, av. gén. Peut constituer une marque un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, (...)

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N°2 . 2003-02-01


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