AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2Notion de publication de presse : de l'inadéquation à l'internet du droit préexistant

Notion de publication de presse : de l'inadéquation à l'internet du droit préexistant

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. B, 24 janv. 2002, J.-C. G., Association Comité Justice et Liberté, Free.fr Proxad c/ E. B.-W., M. Castel, président, MM. Valantin et Laylavoix, M. Bartoli (lors des débats) et Mme Viellard (au prononcé de l'arrêt), av. gén., Mes Szpiner, Coursin, Varaut, av. : Juris-Data n° 2002-180382 Un site internet, mode de diffusion permanent et non pas périodique, ne peut être regardé comme une entreprise éditrice soumise, comme telle, à l'exigence d'un directeur de publication (...)

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N°2 . 2003-02-01


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