Quelques précisions de bon sens

Communication Commerce électronique - Février 2003 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. B, 14 févr. 2002, G. P. c/ P. L., M. Castel, président, MM. Valantin et Laylavoix, conseillers, Mme Vieillard, av. général, Mes Duffay et Jakubowicz, av. : Juris-Data n° 2002-181380 La circonstance suivant laquelle l'accès à un site a été facilité par l'utilisation d'un moteur de recherche est sans incidence sur le fait que les informations considérées ont été diffusées sur le site et mises à disposition d'utilisateurs qu'aucune communauté d'intérêts ne réunit ; (...)

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N°2 . 2003-02-01


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