TÉLÉCOMMUNICATIONS. - La réforme de France Télécom

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Note 1Note 2Le sort législatif de l'opérateur historique a été réglé par l'adoption en seconde lecture par le Sénat le 16 décembre 2003 (www.senat.fr) du projet de loi relatif "aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom". Trois volets principaux à retenir : transposition de la directive européenne sur l'ouverture à la concurrence du service universel des télécommunications qui met désormais en place un système d'appel d'offre pour la prise en charge du service universel ; (...)

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N°2 . 2004-02-01


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