AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2DESSINS ET MODÈLES. - Première décision sur les dessins et modèles communautaires non enregistrés

DESSINS ET MODÈLES. - Première décision sur les dessins et modèles communautaires non enregistrés

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - La société Mattel vient d'obtenir ce qui semble être la première décision européenne en matière de droit sur les dessins et modèles européens non enregistrés. Par une ordonnance du 24 octobre 2003, la High Court de Londres (Juge Laddie) a ordonné à la société Simba Toys de cesser toute fabrication, distribution et vente de poupées contrefaisant le dessin communautaire détenu par Mattel sur ses poupées Barbie dans tous les pays de l'Union européenne. Le texte intégral de cette décision (...)

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N°2 . 2004-02-01


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