AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2INTERNET. - Adoption de la loi fédérale contre les messages publicitaires non sollicités

INTERNET. - Adoption de la loi fédérale contre les messages publicitaires non sollicités

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le président des États-Unis a signé le 16 décembre 2003 la loi fédérale contre les messages publicitaires non sollicités (spam) intitulée "Controlling the assault of non-solicited pornography and marketing act of 2003" (loi can-spam) Ce texte requiert que les messages commerciaux non sollicités sur l'Internet (emails) soient identifiés en tant que tels et qu'ils incluent des instructions permettant à leurs destinataires de ne plus les recevoir (système de l'opt-out, donc). Il interdit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement