AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2COPYRIGHT. - Transposition de la directive 2001/29/EC sur le droit d'auteur dans la société de l'information

COPYRIGHT. - Transposition de la directive 2001/29/EC sur le droit d'auteur dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Les dispositions de mise en oeuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d'auteur dans la société de l'information, issues des Copyright and Related Rights Régulations 2003 (Statutory Instrument 2003, n° 2498), sont entrées en vigueur au Royaume-Uni le 31 octobre 2001. Les changements principaux apportés par ce texte au Copyright, Designs and Patent Act 1988 (CDPA 1988) concernent : l'introduction d'un droit de communication au public pour les titulaires de copyright. Ce droit, défini (...)

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N°2 . 2004-02-01


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