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MÉDICAMENTS. - Les médicaments, Internet et le droit communautaire

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

Un arrêt vient d'être rendu le 11 décembre 2003 par la Cour de justice (aff. C-192/01) concernant la législation allemande restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre. Il permet, entre autres, d'analyser comment la Cour entend délimiter les possibilités de vente de médicaments sur Internet. Il fait suite à des questions préjudicielles posées par le Landgericht Frankfurt am Main qui ont été soulevées dans le cadre d'un litige (...)

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N°2 . 2004-02-01


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