AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2SATELLITE. - Extension aux satellites de communication du régime de l'amortissement dégressif

SATELLITE. - Extension aux satellites de communication du régime de l'amortissement dégressif

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Afin de favoriser l'accès à l'Internet haut débit des entreprises situées dans des zones géographiques où seule la technologie satellitaire le permet, l'article 90 de la Loi de finances pour 2004 a autorisé que les terminaux permettant cet accès, acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 puissent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service (Comm. com. électr. 2004, act. 25). Cette disposition complète maintenant l'article 18 (...)

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N°2 . 2004-02-01


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