AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2BOUCLE LOCALE RADIO. - Assouplissement rétroactif de la taxe due par les opérateurs de la boucle locale

BOUCLE LOCALE RADIO. - Assouplissement rétroactif de la taxe due par les opérateurs de la boucle locale

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Les opérateurs de boucle locale radio (BLR), titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du Code des postes et télécommunications, sont soumis au paiement d'une redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, conformément au décret du 3 février 1993 modifié. L'Autorité de régulation des télécommunications a considéré, dans un avis daté du 18 juillet 2001, que le barème des redevances en vigueur à l'époque faisait (...)

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N°2 . 2004-02-01


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