AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : DÉCHIRÉE ENTRE LE DÉSIR D'HARMONISER LES SANCTIONS ET LE BESOIN DE COMBATTRE LA PIRATERIE

LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : DÉCHIRÉE ENTRE LE DÉSIR D'HARMONISER LES SANCTIONS ET LE BESOIN DE COMBATTRE LA PIRATERIE

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Chronique par Charles-Henry MASSA et Alain STROWEL

EXTRAIT *

Note 1Le 30 janvier 2003, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (la "proposition de directive")Note 2. Comme le suggère son titre et l'exige sa base juridique (Traité CE, art. 95), la proposition de directive doit être adoptée selon la procédure de "codécision". En première lecture, la Commission juridique et du marché intérieur au sein (...)

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N°2 . 2004-02-01


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