AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2Protection (maladroite) d'un site Internet par le droit d'auteur

Protection (maladroite) d'un site Internet par le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch. B., 10 oct. 2003, SARL Belleville et al. c/ SARL Cart'com ; Mme Pezard, prés. ; MMmes Schoendoerffer et Régniez, cons. ; Maîtres Brosemer et Ducoulombier, av. : Juris-Data n° 2003-228125 Un site Internet est protégeable au titre des droits d'auteur s'il est original Considérant, étant observé qu'un site Internet est protégeable au titre des droits d'auteur qu'il convient de déterminer ainsi que le sollicitent les appelants si le site Oscard est original et par voie de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement