Le juge conciliateur en droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch. A, 17 sept. 2003, Ferré et al. c/ Bizy-Butor : M. Carre-Pierrat. prés. : Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland. cons. : Juris-Data n° 2003-228423 Il est de l'intérêt des parties de rechercher les conditions d'un accord concernant les droits encore litigieux dans le cadre d'une conciliation ordonnée sur le fondement de l'article 21 du NCPC Considérant que. selon l'article 21 du Nouveau Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties : Considérant, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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