AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2Vers la consécration des marques faibles en droit français

Vers la consécration des marques faibles en droit français

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 25 sept. 2003, SAS Netplus communications et al. c/ Sté Accor et al. ; Mme Laporte, prés. ; MM. Fedou et Coupin, cons. ; Maîtres Sauvagna et Antoine-Lalance, av. ; Juris-Data n° 2003-227842 La marque "Surf and book", qui désigne des services de réservation sur Internet, est faiblement distinctive Sur l'action en contrefaçon des marques : Considérant que seul Monsieur Lucas, titulaire des marques "surf and book" peut agir sur ce fondement ; Considérant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement