AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2Économie numérique : vers un droit de l'Internet autonome

Économie numérique : vers un droit de l'Internet autonome

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, pour la confiance dans l'économie numérique, 8 janv. 2004 : JOAN, doc. n° 235 Autonomie de la responsabilité des prestataires et amoindrissement de la protection lors de la conclusion du contrat caractérisent le texte adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale NOTE : Le Sénat ayant modifié, le 25 juin 2003 (JO Sénat, doc. n° 140 ; Comm. corn, électr. 2003, comm. 84), le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, (...)

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N°2 . 2004-02-01


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