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Proposition de loi "Chatel" : pour une tacite reconduction éclairée

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à redonner confiance au consommateur : JOAN doc. n° 214, 11 déc. 2003 L'Assemblée nationale vient d'adopter, le 11 décembre 2003, une proposition de loi obligeant les professionnels à informer, entre un et trois mois avant le terme, le consommateur de sa faculté de résiliation (...) Art. 1er . – I – Le titre III du livre 1er du Code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre (...)

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N°2 . 2004-02-01


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