AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2La diffamation des administrateurs judiciaires : le mot de la fin de la Cour de cassation

La diffamation des administrateurs judiciaires : le mot de la fin de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, Michel R. c/ Antoine G. et Sté des Éd. Albin ; M. Ancel. prés. ; M. Gueuler, cons. doyen rapp. : M. de Givry, cons. : Mlle Laumône, greffier de chambre ; M. Domingo. Me Capron et SCP Piwnica et Molinié : Juris-Data n° 2003-020305 Les administrateurs judiciaires ne sont pas des citoyens chargés d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que (...)

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N°2 . 2004-02-01


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