AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2Matériel informatique professionnel c/ fichiers personnels

Matériel informatique professionnel c/ fichiers personnels

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 9 sept. 2003, ch. soc., Rachid H. c/ SA Online Formapro ; J. Lévy, prés. ; M. Boucon. cons. ; Mme H-M. R. Vignes, cons. rapp. ; Me Anne Lagarrigue et Me Xavier Valla, av. : Juris-Data n° 2003-223751 L'obligation de loyauté incombant à un salarié explique qu'il ne puisse utiliser le matériel informatique à des fins personnelles, peu important que l'employeur ne lui ait pas notifié préalablement cette prohibition. Si l'interdiction de porter atteinte à la vie privée du salarié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2004-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement