Adultère notoire

Communication Commerce électronique - Février 2004 - n° 2

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 1re ch. civ., 4 févr. 2003, Robert S. c/ M. Patrice C. et Mme Monique M. épse C. ; M. Guy Dory, prés. de ch., M. Gérard Schamber et Mme Pascale Tomasini, cons. ; Mme Agnès Stutzmann, greffier ; Me Michel et Me Fournie, av. : Juris-Data n° 2003-224631 Interdiction en référé faite à un commerçant de diffuser un message sur renseigne lumineuse de son magasin désignant un homme comme l'amant de sa femme Exposé du litige Monsieur S., commerçant exerçant rue Sainte-Catherine à Nancy (...)

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N°2 . 2004-02-01


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