Loi du 6 août 2004. Présentation générale de la loi

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par Alex TÜRK Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Sénateur

EXTRAIT *

Nouvelle législation ! Nouvelle CNIL ! Des moyens nouveaux sont nécessaires pour assumer toutes les fonctions confiées par le législateur. Une insistance particulière sera mise sur la communication (information, dialogue avec les praticiens, avec les citoyens), sur les contrôles a posteriori, et sur l'effectivité des sanctions dans des cas exemplaires. La diffusion de la culture «  informatique et libertés  » reposera aussi sur les futurs «  correspondants informatique et libertés  ». Le Président (...)

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N°2 . 2005-02-01


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