AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Loi du 6 août 2004. Établissements de crédit et protection des données

Loi du 6 août 2004. Établissements de crédit et protection des données

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par René PINON Responsable juridique du groupe SOFINCOMembre de la commission des clauses abusives

EXTRAIT *

Il n'est pas indifférent, pour apprécier notre lecture de la loi Informatique et Libertés, et ses incidences sur l'exercice du métier SOFINCO d'évoquer au préalable les caractéristiques de ce métier, ainsi que l'histoire de SOFINCO, et son organisation actuelle. La société SOFINCO a le statut de banque, spécialisée en crédit à la consommation. Créée en 1951 pour le financement de ventes de meubles à crédit, SOFINCO devient banque en 1970. Nationalisée en 1982, privatisée en 1987, SOFINCO est alors (...)

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N°2 . 2005-02-01


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