AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Loi du 6 août 2004. Commerce à distance sur l'Internet et protection des données à caractère personnel

Loi du 6 août 2004. Commerce à distance sur l'Internet et protection des données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par Éric A. CAPRIOLI Docteur en droitAvocat à la Cour de ParisChargé de cours au CEJEM, Université de Paris II, Panthéon-AssasCaprioli & Associés, Société d'avocats

EXTRAIT *

L'enregistrement et l'utilisation des données personnelles sont au coeur même de différentes activités. Ainsi, elles contribuent directement à la prospection directe en ligne, à l'élaboration de divers fichiers commerciaux et parfois des listes noires relatives aux incidents de paiement et autres comportements répréhensibles ainsi qu'à l'activité de certains prestataires de services de confiance comme les prestataires de services de certification électronique. Le commerce à distance est né avec la (...)

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Communication Commerce électronique

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N°2 . 2005-02-01


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