AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Loi du 6 août 2004. Réflexions de droit pénal sur la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi du 6 août 2004. Réflexions de droit pénal sur la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Etude par Agathe LEPAGE Agrégée des Facultés de droitProfesseur à la Faculté Jean Monnet de l'Université de Paris Sud-XI

EXTRAIT *

La loi du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 contient un certain nombre de dispositions concernant le droit pénal. En matière de traitements de données à caractère personnel, le coeur du dispositif pénal est situé aux articles 226-16 et suivants du Code pénal, auxquels renvoie la loi de 1978. Leur examen doit s'accompagner d'une réflexion sur le rôle que le législateur assigne ici au droit pénal. À la fin des années 1990, si la doctrine estimait que «  l'analyse de la jurisprudence la (...)

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N°2 . 2005-02-01


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