AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Vers une mutation de la présomption de titularité des droits des personnes morales ?

Vers une mutation de la présomption de titularité des droits des personnes morales ?

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Seul l'auteur peut contester la recevabilité de l'action en contrefaçon engagée par une personne morale, cessionnaire de certains droits patrimoniaux. Sans avoir à prouver son titre, toute personne qui exploite une oeuvre a qualité et intérêt pour poursuivre en contrefaçon un tiers qui ne revendique aucun droit sur elle. Le principe d'interprétation stricte ne gouverne que les rapports de l'auteur et du cessionnaire. L'arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-16.057, Sté d'Arcy Masius Benton et Bowles c/ Sté Berluti, Madame Olga Berluti et Sté Fiat auto France ; M. Renard-Payen, cons.-doyen faisant fonctions de président ; M. Gridel, cons. rapp., M. Pluyette, cons. ; M. Cavarroc, av. gén. ; Maîtres Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2004-025340

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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