AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Vers un droit moral objectif soumis à la force obligatoire des contrats

Vers un droit moral objectif soumis à la force obligatoire des contrats

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La prohibition d'un abandon du droit moral par anticipation dans un contrat n'impose pas au cessionnaire de recueillir, avant toute modification, la permission expresse du cédant. L'auteur, quoique tenu par la force obligatoire du contrat par lui librement passé, conserve cependant la faculté de faire cesser l'utilisation qui se révélerait abusive. 1 - En 2002 et 2003, deux arrêts de principe de la Cour de cassation avaient affirmé, dans une belle formule, que «  le principe d'ordre public de l'inaliénabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, aud. sol., 15 déc. 2004, D. Barbélivien et G. Montagné c/ SA Universal music publishing et al. ; M. Main, prés. ; MMmes Pezard, Marcus, Faucher, Remenieras, cons. ; Mes Tahar, Boespflug, Ciantar, Beye, Vigny, Adamy, av. : Juris-Data n° 2004-258942

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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