AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2Rare application d'une déchéance pour déceptivité d'une marque patronymique

Rare application d'une déchéance pour déceptivité d'une marque patronymique

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La marque doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur, de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance d'une marque qui, en raison d'une modification dans les conditions d'exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive. Perturbations sur les marques composées d'un patronyme célèbre ! Tel pourrait être le titre de l'important arrêt rendu le 15 décembre 2004 par la Cour d'appel de Paris. En effet, cette décision applique, pour la première fois (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 15 déc. 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et al. ; M. Alain Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Mes Jourde, Kiejman, Cousin, av. : Juris-Data n° 2004-258939

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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