AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2La preuve du paiement d'une somme d'argent deviendrait-elle libre ?

La preuve du paiement d'une somme d'argent deviendrait-elle libre ?

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Traditionnellement, la preuve du paiement d'une dette monétaire suppose, en vertu de l'article 1341 du Code civil, la production d'une quittance, si la somme en jeu ou la créance à laquelle elle se rattache est d'un montant supérieur à un certain seuil, désormais fixé à 1500  € (D. n° 2004-368, 20 août 2004, art. 56 : JO 20 août 2004, p. 15032). À défaut, le débiteur recherché en paiement ne peut pas régulièrement démontrer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-14.618, Caisse du Crédit mutuel de Saint-Jean de Luz c/ Cts de Aranda ; M. Lemontey prés. ; M. Creton, cons. réf. rapp. ; MM. Bouscharain, Bague, Charruault, Gallet, cons. ; Mmes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbart-Ledauphin, Richard et M. Jessel, cons. réf., M. Cavarroc, av. gén. ; Me Bouthors et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2004-024533

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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