Faire payer n'est pas rééditer

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le passage à l'accès payant d'un document diffusé sur un site Internet ne saurait être assimilé à une réédition alors que l'adresse du site est inchangée et que le passage de la consultation gratuite à la consultation payante n'accroît pas l'accès au site mais, tout au contraire, le réduit. Un document contenant des propos considérés diffamatoires par la personne qu'ils mettent en cause est diffusé sur le site Internet d'un quotidien. Il y est alors d'accès gratuit. Une semaine plus tard, il fait (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 6 sept. 2004, S. L. c/ J.-M. C., Le Monde interactif et Fluxus ; Mme Feydeau, premier vice-prés. ; M. Bonnal, vice-prés. ; Mme Depardon, juge ; Me K. Achoui, Me Y. Baudelot, SCP Deprez Dian Guignot et associés, av. ; décision intégralement disponible : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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