Diffusion d'événements d'importance majeure

Communication Commerce électronique - Février 2005 - n° 2

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été publié le 24 décembre 2004 au Journal officiel. Il fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des « événements d'importance majeure » afin qu'une partie importante du public ne se voit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision (...)

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2005-02-01


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